Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un contrat conclu entre DRINKWELL S.R.L., dont le siège social est situé à Calea Moșilor 88, Sector 3, 030167 București, Bucharest, Romania, et immatriculée avec les informations suivantes :

• Identifiant unique au niveau européen (EUID) : ROONRC.J2024024640008
• Numéro d'ordre au registre du commerce : J2024024640008

L’entreprise est joignable par téléphone au +40 954 932 7676 ou via notre formulaire de Contact.

Drinkwell est la société exploitante, et Drinksgood (DrinkWell) est une marque commerciale déposée appartenant à Drinkwell S.R.L.

Les présentes CGV s’appliquent aux sites internet exploités par Drinkwell, notamment https://www.drinksgood.com et https://www.drinkwell.store (ci-après « LE SITE »  ou « SITE »»).

Produits et Services

LE SITE se spécialise dans la conception et la commercialisation de bouteilles intelligentes et d’accessoires associés, destinés à améliorer le bien-être et l’hydratation des utilisateurs.

• Produits proposés :
• Bouteilles intelligentes avec indicateur de température.
• Bouteilles intelligentes avec filtres intégrés.
• Accessoires pratiques pour le transport et l’entretien.
  Cette liste est non exhaustive et peut inclure d’autres produits ou services mis à jour régulièrement sur LE SITE.

Les présentes CGV sont régies par les lois roumaines et européennes en vigueur. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de divergence ou de mauvaise interprétation due à une traduction dans une autre langue.

Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le CLIENT »), pour ses besoins personnels, non destinés à la revente ou à un usage professionnel.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers LE SITE implique une acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes CGV. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DRINKWELL S.R.L. (ci-après « LA SOCIÉTÉ »).

LE CLIENT doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Toute commande effectuée par un mineur doit être réalisée sous la responsabilité et le contrôle d’un titulaire de l’autorité parentale. Dans le cadre des présentes, le terme « CLIENT » désigne celui avec lequel s’établit la relation d'achat-vente et qui est facturé au titre de la commande.

Si LE CLIENT ne souhaite pas accepter ces conditions, il est invité à ne pas poursuivre l’utilisation du SITE. Bien entendu, LE CLIENT a besoin d’une clarification concernant les présentes CGV, il peut contacter DRINKWELL via le formulaire de contact.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur LE SITE.

 

1. Restrictions d’Utilisation

Tous les contenus de ce SITE (textes, images, vidéos…), y compris les pages, les documents téléchargeables et tout autre matériel, sont la propriété exclusive de Drinkwell S.R.L. et/ou de ses partenaires. Le SITE est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur et les marques. Toute reproduction, modification, ou distribution de contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Drinkwell S.R.L.

Vous pouvez utiliser LE SITE uniquement à des fins personnelles ou pour les besoins internes de votre entreprise. Toute autre utilisation, y compris à des fins commerciales ou publiques, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Tout lien simple ou par hypertexte vers ce site est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Drinkwell S.R.L.

Tout manquement aux présentes restrictions d’utilisation constitue une infraction aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, selon les lois applicables.

 

1. Avis de Marque Déposée

Drinkwell, son logo, Drinksgood (DrinkWell) et toutes les marques associées sont des marques déposées de Drinkwell S.R.L. et/ou de ses filiales. Ces marques sont protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, notamment les réglementations européennes applicables.

L’utilisation non autorisée de ces marques, ou de toute autre propriété intellectuelle présente sur LE SITE, est strictement interdite. Toute infraction pourra donner lieu à des actions légales conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’Union européenne et dans les pays où la protection est applicable.

Toute utilisation non autorisée des Marques constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Drinkwell S.R.L. et pourra donner lieu à :

• Des poursuites civiles ou pénales conformément aux lois applicables.
• La demande de dommages-intérêts pour les préjudices subis.

 

1. Clause de Non-Responsabilité et Limitation de Responsabilité
1. 4.1.Nature des informations et des services fournis

LE SITE et les informations qu’il contient sont fournis « en l’état », sans garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les garanties de qualité marchande,
• L’adéquation à un usage particulier,
• L’absence de contrefaçon ou d’erreurs.

DRINKWELL S.R.L. met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées sur LE SITE, mais ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’erreurs, d’interruptions, ou de logiciels malveillants. LE CLIENT est tenu de vérifier la pertinence et l’exactitude des informations fournies avant de les utiliser.

1. 4.2.Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la législation applicable, DRINKWELL S.R.L. décline toute responsabilité pour :

• Les dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser LE SITE, ses services ou contenus associés ;
• Les pertes de données, pertes de revenus, ou opportunités commerciales liées à l’utilisation de LE SITE ;
• Les dommages causés par des logiciels malveillants (tels que virus, chevaux de Troie ou autres menaces informatiques) affectant l’équipement ou les données du CLIENT, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de DRINKWELL S.R.L. ;
• Les prestations fournies par des tiers accessibles via LE SITE, y compris, mais sans s’y limiter, les plateformes de paiement, les services de livraison ou les contenus externes.

Recommandations au CLIENT : DRINKWELL S.R.L. recommande au CLIENT de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses appareils et données, notamment en utilisant un logiciel antivirus à jour.

1. 4.3.Responsabilité limitée en cas de dommage reconnu

Si une responsabilité de DRINKWELL S.R.L. est reconnue en dépit des exclusions ci-dessus, celle-ci sera strictement limitée :

• Au montant total payé par le CLIENT pour les produits ou services concernés au cours des six (6) derniers mois précédant l’événement à l’origine du dommage ;
• Ou, si ce montant est inférieur, à une somme maximale de 100 EUR.

1. 4.4.Exceptions légales minimales

Dans les cas où des limitations de responsabilité ne peuvent être exclues conformément à la législation impérative applicable, DRINKWELL S.R.L. limite sa responsabilité comme suit :

• Dommages corporels ou décès : DRINKWELL S.R.L. reconnaît sa responsabilité uniquement en cas de dommages corporels ou décès directement causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.
• Protection des consommateurs : Dans le cadre des réglementations européennes de protection des consommateurs, toute responsabilité sera strictement limitée à ce qui est impérativement requis par la législation applicable, et uniquement dans les limites prévues par cette législation.

1. 4.5.Exclusion des garanties implicites et indirectes

• Aucune garantie implicite ou indirecte ne saurait être accordée, sauf si expressément stipulée dans les présentes CGV ou requise par la législation applicable.

1. 4.6.Clause de sauvegarde

• Si l’une des dispositions de cette clause est jugée invalide, inapplicable ou non conforme à la législation en vigueur par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
• La disposition invalidée sera interprétée de manière à refléter autant que possible l’intention initiale des parties, conformément à la législation applicable.
• LE CLIENT doit notifier tout dommage ou défaut lié à l’utilisation de LE SITE dans un délai de 30 jours suivant sa découverte pour que sa réclamation soit recevable.

 

1. Disponibilité des Produits
1. 5.1.Affichage de la disponibilité

Les produits proposés sur LE SITE sont affichés sous réserve de leur disponibilité. La mise à jour des stocks est effectuée régulièrement, mais des écarts peuvent survenir en raison de la gestion simultanée des commandes.

• Produits en stock : Les produits indiqués comme étant en stock sont normalement disponibles pour une expédition immédiate. Sauf circonstances exceptionnelles.
• Produits en rupture de stock : Si un produit n’est pas disponible au moment de la commande, le CLIENT en sera informé dès que possible par email ou téléphone.

1. 5.2.En cas d'indisponibilité

Dans le cas où un produit commandé serait indisponible après la validation de la commande :

• Annulation de la commande : LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler la commande pour ce produit indisponible. Le CLIENT sera remboursé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification d'annulation.
• Offre alternative : Une solution alternative pourra être proposée au CLIENT, comme un produit similaire ou un crédit utilisable sur LE SITE.

1. 5.3.Produits en précommande

Certains produits peuvent être proposés en précommande avec une date indicative de disponibilité. La livraison sera effectuée dès que le produit sera disponible. En cas de retard significatif, le CLIENT sera informé et aura la possibilité d’annuler sa précommande avec remboursement. En cas d’annulation, le CLIENT sera remboursé intégralement sous 14 jours calendaires.

1. 5.4.Images des produits

Les images des produits affichées sur LE SITE sont non contractuelles et peuvent varier légèrement en raison de mises à jour de design ou de packaging. Ces variations n’affectent pas les caractéristiques principales ou la fonctionnalité du produit.

1. 5.5.Réservation des droits

Drinkwell S.R.L. se réserve le droit de modifier à tout moment la disponibilité des produits affichés sur LE SITE, sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà confirmées.

En cas d’erreur manifeste sur l’affichage des prix ou des disponibilités (notamment dues à des anomalies techniques), Drinkwell S.R.L. se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le CLIENT dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

1. Politique de Prix et Taxes
1. 6.1.Affichage des prix

Les prix des produits proposés sur LE SITE (www.drinksgood.com) sont indiqués :

• En euros (€) pour les clients de la zone euro et les clients internationaux souhaitant payer en euros.
• En dollars américains (USD) pour les clients résidant aux États-Unis et autres marchés internationaux.
• En leu roumain (RON) pour les clients situés en Roumanie.
• En leu moldave (MDL) pour les clients situés en Moldavie.

Les prix affichés incluent ou excluent les taxes selon la législation applicable dans le pays de résidence ou de livraison du CLIENT, ce qui sera précisé lors de la validation de la commande.

1. 6.2.Conversion monétaire et choix de la devise

• Sélection de la devise : LE CLIENT peut choisir la devise souhaitée directement sur LE SITE en utilisant le menu dédié.
• Conversion monétaire : Si une devise différente de celle affichée initialement est sélectionnée, les prix seront convertis automatiquement selon le taux de change en vigueur au moment de l’achat.
• Frais bancaires : Des frais de conversion ou de transaction supplémentaires peuvent être appliqués par la banque ou le prestataire de paiement du CLIENT. DRINKWELL S.R.L. décline toute responsabilité quant à ces frais.

1. 6.3.Validité des prix

• Les prix affichés sur LE SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis.
• Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Erreurs de prix : En cas d’erreur manifeste dans l’affichage d’un prix (par exemple, un montant anormalement bas), DRINKWELL S.R.L. se réserve le droit d’annuler la commande après notification au CLIENT. Un remboursement intégral sera effectué si un paiement a déjà été réalisé.

1. 6.4.Promotions et réductions

• Les promotions et réductions affichées sur LE SITE sont valables uniquement pendant la période spécifiée et dans la limite des stocks disponibles.
• Les promotions ne sont pas cumulables, sauf mention contraire explicite dans l’offre.
• Une fois la période de promotion expirée, le CLIENT ne peut plus en bénéficier, même si les produits restent dans son panier ou si la commande n’a pas encore été finalisée.

1. 6.5.Taxes applicables

1. Union européenne :
• Les prix incluent la TVA applicable dans le pays de livraison, conformément aux règles européennes sur la taxation des ventes à distance.

1. Roumanie et Moldavie :

• Les prix incluent la TVA locale ou toute autre taxe applicable, conformément à la législation en vigueur.

1. États-Unis et Canada :

• Les prix affichés n’incluent pas les taxes locales (exemple : taxes de vente aux États-Unis, TPS/TVQ au Canada). LE CLIENT est responsable du paiement de ces taxes lors de la finalisation de la commande.

1. 3.6.Droits de douane et taxes à l’importation

Pour les livraisons hors de l’Union européenne :

• Les éventuels droits de douane et taxes locales sont à la charge du CLIENT.
• Ces frais doivent être réglés auprès des autorités douanières ou fiscales locales, conformément à la réglementation du pays de destination.
• DRINKWELL S.R.L. n’est pas responsable de ces frais et ne peut fournir d’estimation préalable.

1. 3.7.Remboursements et frais de livraison

• En cas de remboursement, les frais de livraison payés par LE CLIENT ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur ou de défaut imputable à DRINKWELL S.R.L..
• Les frais de retour, si applicables, restent également à la charge du CLIENT, sauf disposition contraire mentionnée dans les présentes CGV.

 

1. Droit de Rétractation
1. 7.1.Droit de rétractation pour les produits standards

Conformément à la Directive 2011/83/UE, LE CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

• Notification : LE CLIENT doit notifier sa décision de rétractation via le formulaire de contact ou par email à info@drinkwell.fr avant l’expiration du délai.
• Retour des produits :
• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine.
• Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf en cas d’erreur ou de défaut imputable à DRINKWELL S.R.L.
• Remboursement : LE CLIENT sera remboursé dans un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie, selon la première éventualité. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.

1. 7.2.Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du CLIENT.
• Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (exemple : vitamines).

1. 7.3.Droit de rétractation pour les abonnements

Pour les abonnements souscrits sur LE SITE :

• Avant la première livraison : LE CLIENT peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l’abonnement, à condition que la première livraison n’ait pas encore été effectuée.
• Après la première livraison : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables livrés dans le cadre de l’abonnement.
• Résiliation : Après la première livraison, LE CLIENT peut résilier son abonnement à tout moment, selon les conditions de résiliation définies dans les présentes CGV.

1. 7.4.Obligations de DRINKWELL S.R.L.

DRINKWELL S.R.L. s’engage à :

• Fournir des informations claires sur l’éligibilité des produits au droit de rétractation avant la validation de la commande.
• Traiter les demandes de rétractation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur réception.

1. 7.5.Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, LE CLIENT doit :

1. Informer DRINKWELL S.R.L. de sa décision par le biais du formulaire de contact ou par email.
2. Fournir les informations suivantes :
• Numéro de commande.
• Description des produits concernés.

1. Expédier les produits dans un délai de 14 jours calendaires suivant la notification de rétractation.

 

1. Résiliation des Abonnements

Le CLIENT peut résilier son abonnement à tout moment en respectant les modalités suivantes :

1. 8.1.Notification :

La demande de résiliation doit être effectuée via le formulaire de contact ou par email, avec un préavis d’au moins 5 jours ouvrables avant la prochaine date de livraison prévue.

1. 8.2.Effet de la résiliation :

• Toute résiliation effectuée dans les délais prendra effet à la fin de la période en cours. Aucune nouvelle livraison ne sera effectuée après cette date.
• Si la résiliation intervient après le délai de préavis, la prochaine livraison sera réalisée, et la résiliation prendra effet pour les livraisons suivantes.

1. 8.3.Remboursements :

• Les produits déjà expédiés ou en cours de préparation ne sont pas remboursables.
• Les éventuels paiements anticipés pour des périodes non encore commencées seront remboursées dans un délai de 14 jours calendaire après la validation de la résiliation.

1. 8.4.Frais de retour et remboursement

• Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison imputable à DRINKWELL S.R.L.
• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le CLIENT, selon la première éventualité.

1. 8.5.Obligation d'information concernant les produits exclus

Pour les produits périssables ou personnalisés, le CLIENT est informé que ces produits ne sont pas éligibles au droit de rétractation, conformément à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE. Cette information est rappelée avant la validation de la commande.

1. Paiement et Sécurisation
1. 9.1.Modes de Paiement

LE SITE accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
• PayPal : Disponible pour les commandes effectuées via LE SITE.
• Cash on Delivery (COD) : Disponible uniquement en Roumanie et Moldavie.

Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée lors de la commande.

1. 9.2.Sécurité des Paiements

• Les paiements effectués sur LE SITE sont traités via des systèmes sécurisés conformes aux normes internationales, notamment la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
• Les informations relatives aux cartes bancaires ne sont pas stockées par DRINKWELL S.R.L. et sont directement transmises de manière cryptée aux passerelles de paiement sécurisées.
• Le protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour garantir la confidentialité et la protection des données échangées entre le CLIENT et le SITE.

1. 9.3.Vérification et validation des paiements

• Pour prévenir toute fraude, DRINKWELL S.R.L. se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou des documents justificatifs avant de valider une commande.
• En cas de suspicion de fraude, la commande pourra être suspendue ou annulée, avec notification préalable au CLIENT.

1. 9.4.Paiement refusé ou échec de transaction

• Si le paiement est refusé ou échoue, la commande ne sera pas confirmée. Le CLIENT devra vérifier les informations fournies ou utiliser un autre moyen de paiement.
• DRINKWELL S.R.L. ne peut être tenue responsable des frais supplémentaires éventuels appliqués par la banque du CLIENT, tels que les frais de change ou de transaction internationale.

1. 9.5.Paiement à la livraison (COD)

• Le paiement à la livraison est disponible uniquement en Roumanie et Moldavie pour certaines catégories de commandes. Le CLIENT doit préparer le montant exact à remettre au transporteur.
• En cas de refus de paiement à la livraison, la commande sera annulée, et des frais supplémentaires pourraient être appliqués pour couvrir les coûts engagés.

1. 9.6.Politique de Remboursement

• Modalités de remboursement
• Les remboursements pour les paiements effectués seront réalisés via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire préalable avec DRINKWELL S.R.L.
• Les délais de remboursement peuvent varier en fonction du prestataire de paiement, mais ils ne dépasseront pas 14 jours calendaires après validation de la demande de remboursement.

• Conditions pour initier un remboursement

Un remboursement peut être initié dans les cas suivants :

• Annulation de commande avant expédition : Si le CLIENT annule sa commande avant son expédition, le montant total payé sera remboursé.
• Retour de produit : Si le CLIENT retourne un produit dans les conditions définies par le droit de rétractation ou la garantie légale, le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné.

• Exclusions et limitations
• Frais de livraison : Les frais de livraison initialement payés par le CLIENT ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur imputable à DRINKWELL S.R.L. (exemple : produit défectueux ou incorrect).
• Produits non éligibles : Les produits personnalisés, périssables ou retournés en mauvais état ne sont pas éligibles à un remboursement, sauf disposition légale contraire.
• Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur dans la commande.

 

1. Politique de Cash on Delivery (COD)
1. 10.1.Disponibilité du COD

• Le COD est disponible uniquement pour les livraisons en Roumanie et Moldavie.
• Ce mode de paiement n’est pas applicable pour les commandes internationales hors de ces régions.

1. 10.2.Confirmation de Commande

• Les commandes passées avec l’option COD seront confirmées par email ou téléphone avant expédition. Les clients doivent fournir des coordonnées exactes pour permettre une confirmation réussie.

1. 10.3.Paiement à la Livraison

• Le paiement est collecté au moment de la livraison, en monnaie locale (RON pour la Roumanie, MDL pour la Moldavie).
• Les clients doivent préparer le montant exact, car les agents de livraison peuvent ne pas avoir de monnaie.

1. 10.4.Refus de Livraison

• En cas de refus de livraison sans justification valable (défaut du produit ou problème lié au service), l’ordre sera annulé, et des frais de traitement et de logistique pourront être facturés.

1. 10.5.Retours et Remboursements

• Les commandes COD sont éligibles aux retours et aux remboursements dans les mêmes conditions que les commandes prépayées. Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou sous forme de crédit en magasin (aucun remboursement en espèces).

1. 10.6.Droit de Refuser le COD

• Drinkwell se réserve le droit de refuser l’option COD pour certaines commandes, notamment dans les cas suivants :
• Historique de livraisons refusées par le client.
• Commandes dépassant une certaine limite de valeur.
• Livraison dans des zones considérées comme difficiles d'accès ou à risque.

1. 10.7.Notifications et Communication

• Les clients recevront une notification confirmant l’expédition et la date prévue de livraison. Les agents de livraison peuvent contacter le client le jour même pour confirmer leur disponibilité.

 

1. Service Après-Vente (SAV)
1. 11.1.Engagement de DRINKWELL S.R.L.

DRINKWELL S.R.L. s’engage à fournir un service après-vente de qualité, conformément aux réglementations européennes applicables, afin de garantir la satisfaction et le suivi de ses clients après l'achat.

1. 11.2.Modalités d’accès au SAV

Le service après-vente est accessible pour tout produit acheté directement sur LE SITE (www.drinksgood.com) :

1. 11.3.Contact SAV :

• Email : info@drinkwell.fr
• Formulaire de Contact disponible sur LE SITE
• Téléphone : +40 954 932 7676

Une réponse sera apportée dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

1. 11.4.Prestations couvertes par le SAV

Le service après-vente inclut :

• Assistance technique :
• Aide à l’utilisation, au paramétrage ou à l’entretien des produits (par exemple, bouteilles intelligentes).
• Réparations et remplacements :
• Diagnostic et réparation en cas de dysfonctionnement.
• Remplacement des produits défectueux dans le cadre des garanties légales ou commerciales applicables.
• Conseils personnalisés :
• Recommandations pour optimiser l’utilisation des produits et résoudre les problèmes mineurs.

1. 11.5.Conditions d’éligibilité au SAV

Pour bénéficier du service après-vente, LE CLIENT doit fournir :

• Une preuve d’achat valide (facture ou confirmation de commande).
• Une description détaillée du problème rencontré, avec des photos ou des vidéos si nécessaire.

1. 11.6.Coûts associés au SAV

• Produits sous garantie : Les services SAV (diagnostic, réparation ou remplacement) sont gratuits, sauf en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation.
• Produits hors garantie :
• Un devis sera communiqué avant toute intervention.
• Les frais éventuels (pièces, main-d'œuvre, expédition) seront à la charge du CLIENT.

1. 11.7.Exclusions du SAV

Le SAV ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadéquat ou de modifications non autorisées.
• L’usure normale des produits ou des pièces consommables (par exemple, filtres ou accessoires).
• Les produits non achetés directement sur LE SITE.

1. 11.8.Délai de traitement des demandes

DRINKWELL S.R.L. s’efforce de résoudre les demandes dans un délai de 15 jours ouvrables après réception du produit ou des informations nécessaires. Si une intervention plus longue est requise, LE CLIENT sera informé des délais supplémentaires.

1. 11.9.Garanties applicables

Le SAV s’effectue conformément aux garanties légales et commerciales détaillées dans l’article [17.1 Garantie Légale].

Réclamations et suivi

En cas de problème non résolu ou de litige concernant le SAV, LE CLIENT peut :

• Contacter notre service client pour un suivi complémentaire.
• Recourir à un médiateur agréé ou à la plateforme ODR pour une résolution amiable.

 

1. Droit Applicable et Juridiction
1. 12.1.Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois applicables dans l’Union européenne, et plus spécifiquement par le droit roumain, en raison du siège social de DRINKWELL S.R.L. situé en Roumanie.

Toutefois :

• Si LE CLIENT réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie des protections impératives prévues par les lois de son pays de résidence, conformément à l’article 6 du Règlement Rome I.
• Pour les clients résidant aux États-Unis ou au Canada, les protections impératives prévues par les lois locales relatives aux droits des consommateurs seront respectées.

1. 12.2.Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV :

1. Consommateurs résidant dans l’Union européenne :
• Conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), le CLIENT peut engager une procédure judiciaire soit devant les tribunaux de son lieu de résidence, soit devant les tribunaux du siège social de DRINKWELL S.R.L. en Roumanie.

1. Consommateurs résidant hors Union européenne :

• Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de conflit de lois applicables dans la juridiction locale.

1. 2.3.Résolution Amiable des Litiges

Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet :

• LE CLIENT peut recourir à un médiateur agréé, conformément à la législation européenne et locale applicable. Les détails du médiateur peuvent être obtenus sur demande via le formulaire de contact.
• LE CLIENT peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

1. 2.4.Dérogations Contractuelles

Pour les professionnels ou entreprises, tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du siège social de DRINKWELL S.R.L. en Roumanie, sauf accord spécifique entre les parties.

 

1. Garantie des Produits
1. 13.1.Garantie légale

Conformément à la Directive (UE) 2019/771, le CLIENT bénéficie d’une garantie légale de conformité :

• Durée : Le CLIENT peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit présentant un défaut de conformité constaté dans un délai deux mois à compter de la livraison.
• Présomption de défaut : Tout défaut de conformité survenant dans les 12 mois suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par DRINKWELL S.R.L. Certains États membres peuvent prolonger cette période.
• Obligation de signalement : Le CLIENT doit signaler tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa découverte pour pouvoir bénéficier de la garantie, sauf disposition nationale prévoyant un délai différent.

1. 13.2.Garantie légale contre les vices cachés

Le CLIENT bénéficie également d’une garantie légale contre les vices cachés, prévue par les lois nationales applicables, en vertu des règles harmonisées au sein de l’Union européenne :

• Conditions : Cette garantie s’applique aux défauts rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant significativement cet usage.
• Délai : Le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour intenter une action en justice.
• Solutions : Le CLIENT peut demander un remboursement intégral (restitution) ou une réduction du prix (action estimatoire), selon les lois nationales en vigueur.

1. 13.3.Procédure pour exercer la garantie

Pour bénéficier de l’une de ces garanties, le CLIENT doit :

1. Contacter le service client via le formulaire de contact ou par email à info@drinkwell.fr.
2. Fournir les éléments suivants :
• Une description précise du défaut constaté.
• Une preuve d’achat valide (facture ou confirmation de commande).
• Si possible, des photos ou tout autre élément attestant du défaut.

1. 2.4.Exclusions de garantie

Les garanties légales ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, d’un entretien inadéquat ou de modifications non autorisées.
• L’usure normale des produits.
• Les produits endommagés à la suite d’un accident ou d’une négligence.

1. 2.5.Application de la législation nationale

Les garanties légales décrites ci-dessus s’appliquent en complément des droits reconnus par les lois nationales applicables dans l’État membre où réside le CLIENT.

1. 2.6.Délais de traitement

DRINKWELL S.R.L. s’engage à examiner les demandes sous 10 jours ouvrés et à fournir une solution (réparation, remplacement ou remboursement) conformément à la réglementation.

1. Frais de retour :
   En cas de défaut couvert par la garantie légale ou commerciale, les frais de retour et de renvoi sont à la charge de DRINKWELL S.R.L.

 

1. Politique de Confidentialité
1. 14.1.Engagement de DRINKWELL S.R.L.

La confidentialité et la sécurité des données personnelles de nos clients sont une priorité pour DRINKWELL S.R.L.. Nous respectons les lois applicables, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l’Union européenne.
• Le California Consumer Privacy Act (CCPA) pour les résidents californiens.
• La Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques (LPRPDE) au Canada.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité complète, accessible à tout moment sur LE SITE (www.drinksgood.com).

1. 14.2.Données collectées et finalités

Nous collectons et utilisons les données personnelles suivantes :

1. Données collectées :
• Données d’identification : Nom, adresse, numéro de téléphone, email.
• Données de paiement : Informations liées à vos achats et transactions.
• Données de navigation : Historique de navigation, cookies (voir Politique de Cookies).
• Préférences client : Historique des commandes, préférences d’achat.

1. Finalités du traitement :

• Traitement des commandes : Validation, livraison et suivi des commandes.
• Service client : Réponse aux demandes, gestion des retours et réclamations.
• Marketing : Envoi d’offres promotionnelles ou newsletters (avec consentement préalable).
• Amélioration des services : Analyse des comportements de navigation pour optimiser l’expérience utilisateur.
• Conformité légale : Conservation des factures pour les obligations fiscales.

1. 2.3.Bases légales du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur :

• Exécution du contrat : Traitement des commandes et livraison des produits.
• Consentement : Marketing, utilisation de cookies analytiques et publicitaires.
• Obligations légales : Respect des obligations fiscales et réglementaires.
• Intérêt légitime : Prévention des fraudes, amélioration des services.

1. 2.4.Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées :

• Données liées aux commandes : 10 ans pour répondre aux obligations légales.
• Données marketing : Jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement.
• Cookies : Jusqu’à 13 mois, conformément à la réglementation européenne.

1. 2.5.Droits des utilisateurs

En vertu des lois applicables, vous disposez des droits suivants :

1. Union européenne (RGPD) :
• Accès : Obtenir une copie des données personnelles détenues.
• Rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Effacement : Demander la suppression des données dans certaines conditions.
• Opposition : Refuser le traitement de vos données pour le marketing direct.
• Portabilité : Recevoir vos données dans un format lisible ou demander leur transfert à un tiers.

1. États-Unis (CCPA) :

• Accès et information : Demander une liste des données collectées et leur usage.
• Effacement : Supprimer vos données, sauf exceptions légales.
• Refus de vente : Bien que nous ne vendions pas vos données, vous pouvez refuser tout partage futur.

1. Canada (LPRPDE) :

• Accès et rectification : Obtenir et corriger vos renseignements personnels.
• Retrait du consentement : Retirer votre consentement pour certains traitements, sauf si requis par la loi.

1. 3.6.Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement des données lors des transactions.
• Contrôle d’accès strict pour limiter les accès aux informations sensibles.
• Audits réguliers pour identifier et corriger les vulnérabilités.

1. 3.7.Exercices des droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre service dédié :

• Par email : info@drinkwell.fr
• Via le formulaire de contact sur www.drinksgood.com.

Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum de 30 jours.

 

1. Politique de Cookies
1. 15.1.Utilisation des cookies

LE SITE utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur, personnaliser les contenus et garantir le bon fonctionnement du site. Les cookies sont également utilisés à des fins analytiques et marketing.

1. 15.2.Consentement

Conformément aux réglementations européennes, lors de la première visite sur LE SITE, une bannière de cookies informe LE CLIENT de leur utilisation.

• Cookies nécessaires : Ces cookies sont essentiels au fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement.
• Cookies non essentiels : Ces cookies (analytiques, publicitaires) nécessitent le consentement préalable du CLIENT.

Le CLIENT peut accepter, refuser ou personnaliser son consentement via la bannière ou en modifiant ses préférences à tout moment.

1. 15.3.Gestion des cookies

Le CLIENT peut gérer ou désactiver les cookies :

• Depuis le gestionnaire de cookies disponible sur LE SITE.
• Depuis les paramètres de son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies existants.

1. 15.4.Types de cookies utilisés

1. Cookies essentiels : Indispensables pour permettre la navigation et l’utilisation des fonctionnalités principales (exemple : panier d’achat, connexion).
2. Cookies analytiques : Utilisés pour analyser les performances du site et comprendre son utilisation (exemple : Google Analytics).
3. Cookies publicitaires : Permettent de personnaliser les publicités affichées en fonction des préférences et de l’historique de navigation.
4. Cookies tiers : Placés par des partenaires ou des services externes (exemple : réseaux sociaux, prestataires de paiement).
1. 4.5.Conservation des cookies

• Cookies de session : Supprimés automatiquement lorsque le navigateur est fermé.
• Cookies persistants : Conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux lois en vigueur.

1. 4.6.Vos droits concernant les cookies

Le CLIENT a le droit de :

• Être informé sur l’utilisation des cookies.
• Gérer ou retirer son consentement à tout moment via le gestionnaire de cookies ou les paramètres de son navigateur.
• Déposer une plainte auprès de l’autorité compétente (exemple : CNIL en France) en cas de non-respect des règles applicables.

1. 4.7.Contact

Pour toute question relative à la gestion des cookies, LE CLIENT peut contacter DRINKWELL S.R.L. via :

• Le formulaire de contact.
• L’email : info@drinkwell.fr.

 

1. Droits des Consommateurs Hors Europe
1. 16.1.Applicabilité

Bien que ces CGV soient principalement rédigées pour le marché européen, DRINKWELL S.R.L. respecte également les droits des consommateurs résidant aux États-Unis et au Canada, conformément aux lois applicables dans ces juridictions.

1. 16.2.Droits des Consommateurs Américains

Les consommateurs résidant aux États-Unis, et notamment en Californie, bénéficient des droits suivants en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA) :

• Droit d’information : Le CLIENT peut demander des informations sur les catégories de données personnelles collectées, les finalités de leur traitement, et les tiers avec lesquels elles sont partagées.
• Droit d’accès : Le CLIENT peut demander une copie des données personnelles collectées au cours des 12 derniers mois.
• Droit à l’effacement : Le CLIENT peut demander la suppression de ses données personnelles, sauf exceptions prévues par la loi.
• Droit de refuser la vente de données : Bien que DRINKWELL S.R.L. ne vende pas de données personnelles, ce droit est garanti si une telle pratique venait à être introduite.

1. 16.3.Droits des Consommateurs Canadiens

Les consommateurs résidant au Canada bénéficient des droits suivants en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) :

• Droit de transparence : Le CLIENT peut être informé sur la manière dont ses renseignements personnels sont collectés, utilisés, et protégés.
• Droit d’accès et de rectification : Le CLIENT peut demander une copie de ses renseignements personnels et corriger toute information inexacte.
• Droit de retrait du consentement : Le CLIENT peut retirer son consentement pour le traitement de ses données, sauf si ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou à une obligation légale.

1. 16.4.Primauté des Lois Locales

En cas de conflit entre ces CGV et les lois locales impératives, ces dernières prévaudront pour garantir au CLIENT les protections les plus favorables.

• Union Européenne : Conformément au Règlement Rome I, les consommateurs européens conservent les protections de leur pays de résidence.
• États-Unis et Canada : Les règles locales impératives des juridictions respectives s’appliqueront.

1. 16.5.Exercice des Droits

Pour exercer leurs droits, les consommateurs peuvent contacter DRINKWELL S.R.L. :

• Par email : info@drinkwell.fr
• Via le formulaire de contact disponible sur LE SITE (www.drinksgood.com)

1. 16.6.Engagement de DRINKWELL S.R.L.

DRINKWELL S.R.L. s’engage à :

• Respecter les lois locales applicables dans chaque juridiction.
• Offrir un niveau de protection élevé à tous ses clients, indépendamment de leur lieu de résidence.
• Traiter les demandes liées aux droits des consommateurs dans un délai maximum de 30 jours.

 

1. Séparabilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, inapplicable ou contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera alors limitée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour être rendue valide et conforme à la législation applicable, tout en reflétant autant que possible l’intention initiale des parties.

Les autres dispositions des CGV resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets, sauf disposition contraire prévue par la loi.

 

1. Modifications des Conditions Générales de Vente (CGV)
1. 18.1.Notification des modifications

DRINKWELL S.R.L. se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de :

• Se conformer aux évolutions légales ou réglementaires.
• Répondre aux changements dans les services ou produits proposés.
• Prendre en compte des modifications dans l'organisation ou les conditions opérationnelles de l'entreprise.

Notification des clients :

• Affichage sur le site : Toute mise à jour des CGV sera publiée sur LE SITE (www.drinksgood.com), dans une section dédiée.
• Message aux clients enregistrés : Les clients ayant un compte ou un abonnement actif recevront une notification par email ou via leur espace client.

1. 18.2.Acceptation des modifications

• Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur LE SITE, sauf mention contraire.
• LE CLIENT est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuels changements.
• La poursuite de l'utilisation du site ou la passation d'une commande après la publication des nouvelles CGV vaut acceptation des modifications par LE CLIENT.

1. 18.3.Impact sur les commandes existantes

Les modifications des CGV n’affectent pas les commandes ou abonnements validés avant leur entrée en vigueur. Ces commandes restent régies par la version des CGV applicable au moment de leur validation.

1. 18.4.Consultation des versions antérieures

Sur demande, LE CLIENT peut accéder aux versions antérieures des CGV en contactant DRINKWELL S.R.L. via le formulaire de contact ou par email à info@drinkwell.fr.

 

1. Dernière mise à jour

Date actuelle : 15 mai 2025